Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 2026-04-06 S’applique à : l’application iOS Flexishift, y compris l’application Apple Watch facultative, les widgets et les Activités en direct

Les présentes Conditions d’utilisation régissent votre utilisation de Flexishift et, le cas échéant, des fonctionnalités numériques payantes que nous vous fournissons directement.

En téléchargeant, en installant ou en utilisant Flexishift, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas Flexishift.

1. Qui nous sommes

Flexishift est fourni par Dawid Drechny Software Services, une personne physique exerçant une activité professionnelle à titre individuel et établie en Pologne.

Adresse : ul. Stanisława Leszczyńskiego 4/25, 50-078 Wrocław, Pologne
E-mail : [email protected]
Langues d’assistance : anglais et polonais
NIP : 6151942418 (PL6151942418)

Si vous souhaitez envoyer une réclamation par courrier postal, vous pouvez utiliser la même adresse.

2. Comment les présentes Conditions fonctionnent avec le CLUF standard d’Apple

Si vous avez téléchargé Flexishift depuis l’App Store d’Apple, l’application iOS est concédée sous licence au titre du CLUF standard d’Apple.

Les présentes Conditions ajoutent des règles propres au produit et des informations sur Flexishift et votre relation avec nous. Elles ne remplacent pas le CLUF standard d’Apple.

S’il existe un conflit inévitable entre les présentes Conditions et le CLUF standard d’Apple, les dispositions impératives de la loi prévalent d’abord. Ensuite, le CLUF standard d’Apple prévaut pour l’application iOS dans la mesure du conflit.

Aucune disposition des présentes Conditions ne réduit un droit dont vous bénéficiez au titre du CLUF standard d’Apple ou des dispositions impératives de la loi.

3. Qui peut utiliser Flexishift

Flexishift est conçu pour des utilisateurs individuels qui tiennent leurs propres relevés de travail, y compris des salariés, des freelances et des travailleurs indépendants.

Vous ne pouvez utiliser Flexishift que si vous pouvez légalement accepter les présentes Conditions.

Flexishift n’est pas destiné aux enfants. Si vous n’avez pas, en vertu de la loi qui vous est applicable, l’âge suffisant pour accepter seul les présentes Conditions, n’utilisez Flexishift qu’avec l’autorisation d’un parent ou d’un tuteur légal.

4. Ce que fait Flexishift

Flexishift est une application de suivi du temps de travail.

Selon votre appareil, vos réglages et l’état de vos achats, Flexishift peut vous permettre de :

5. Ce que Flexishift ne fait pas

Flexishift vous aide à tenir des relevés de travail personnels ou autogérés.

Il ne s’agit pas de conseils en matière de paie, de fiscalité, de comptabilité, de ressources humaines, de droit ou de conformité.

Ce n’est pas un système de pointage d’équipe ou de gestion de la main-d’œuvre géré par l’employeur, sauf si nous indiquons clairement le contraire.

Il vous appartient de vérifier vos saisies, calculs, exportations et rapports avant de vous y fier pour le salaire, la facturation, les impôts, les réclamations d’heures supplémentaires, les rapports à l’employeur ou dans le cadre de litiges juridiques.

6. Fonctionnalités gratuites et payantes

Flexishift peut inclure des fonctionnalités gratuites et des fonctionnalités payantes.

L’accès payant peut être proposé au moyen d’un ou plusieurs abonnements à renouvellement automatique avec différentes périodes de facturation, d’essais gratuits ou d’offres promotionnelles, ainsi que d’achats uniques. Les offres disponibles peuvent varier selon le pays, la boutique App Store, l’appareil, la version de l’application ou votre éligibilité.

Avant l’achat, l’application et/ou l’App Store afficheront le prix en vigueur, la période de facturation, les conditions de l’essai ou de l’offre, les conditions de renouvellement et ce qui est inclus. Les détails exacts qui vous sont affichés au moment de l’achat s’appliquent à cette offre.

Si vous achetez via l’App Store, Apple gère le processus de paiement, les renouvellements d’abonnement et la procédure de demande de remboursement d’Apple, conformément aux conditions d’Apple. Cela ne réduit pas les droits que la loi vous accorde à notre égard.

Si vous achetez un abonnement à renouvellement automatique, votre engagement minimum correspond à la période de facturation que vous choisissez. Ensuite, l’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf si vous l’annulez dans les réglages de votre compte Apple avant le renouvellement.

Supprimer l’application n’annule pas automatiquement un abonnement.

Si un essai gratuit ou une offre promotionnelle s’applique, il peut se transformer en abonnement payant sauf si vous annulez avant la date de renouvellement indiquée par Apple.

Si Flexishift propose un achat unique « à vie », « à vie » signifie la durée de vie de cette fonctionnalité achetée dans Flexishift tant qu’elle reste disponible pour les appareils et systèmes d’exploitation pris en charge. Cela ne signifie pas votre propre durée de vie et ne constitue pas une promesse que Flexishift ou cette fonctionnalité seront pris en charge indéfiniment.

Un achat unique ne crée pas d’obligation de paiement récurrente.

Si vous pensez qu’une fonctionnalité payante de Flexishift n’a pas été fournie ou n’a pas fonctionné comme promis, vous pouvez aussi nous contacter.

Si vous avez déjà acheté une fonctionnalité payante, vous pouvez utiliser la fonction de restauration des achats lorsqu’elle est disponible et qu’Apple confirme l’achat.

7. Droits de rétractation des consommateurs

Si vous êtes un consommateur, la loi de votre pays peut vous accorder un droit de vous rétracter d’un achat à distance dans un délai limité. Dans de nombreux cas de consommation dans l’UE, ce délai est de 14 jours.

Ce droit ne peut être limité ou perdu que dans les cas autorisés par la loi. Par exemple, cela peut se produire si la fourniture commence immédiatement après votre demande expresse ou votre consentement exprès, si vous reconnaissez l’effet juridique de ce choix et si les confirmations exigées par la loi sont fournies.

Lorsque la loi l’exige, le processus d’achat ou les confirmations associées expliqueront tout droit de rétractation, toute limitation de ce droit, sa perte éventuelle, ou le fait que la fourniture commence immédiatement.

8. Appareils, configuration requise, compatibilité et autorisations

Vous avez besoin d’un appareil Apple compatible et d’une version prise en charge du système d’exploitation.

Certaines fonctionnalités nécessitent aussi un ou plusieurs des éléments suivants :

Certaines fonctionnalités peuvent ne pas être disponibles dans tous les pays, sur tous les appareils ou à tout moment.

Si vous n’accordez pas une autorisation facultative, la fonctionnalité concernée peut ne pas fonctionner.

Dans les présentes Conditions, compatibilité désigne le fait que Flexishift fonctionne avec votre appareil Apple et votre système d’exploitation. Interopérabilité désigne le fait que Flexishift fonctionne avec les services Apple, accessoires ou fonctionnalités connexes que nous indiquons comme pris en charge.

Flexishift est conçu pour le matériel Apple, les systèmes d’exploitation et les services que nous indiquons comme pris en charge à ce moment-là. Nous ne promettons pas la compatibilité ni l’interopérabilité avec des appareils, logiciels ou services que nous n’indiquons pas comme pris en charge.

9. Fonctionnalités facultatives de l’appareil

Flexishift peut proposer des fonctionnalités facultatives telles que des notifications, des rappels basés sur la localisation, la prise en charge de l’Apple Watch, des widgets et des Activités en direct.

Ces fonctionnalités sont facultatives. Vous pouvez généralement les contrôler dans les réglages de l’application, les réglages de votre appareil, ou les deux.

Certaines de ces fonctionnalités peuvent afficher votre statut de travail, des informations sur le minuteur ou des informations relatives au travail sur votre écran verrouillé, dans des widgets, dans les Activités en direct ou sur l’écran de la montre. Veuillez vérifier les réglages de confidentialité de votre appareil si vous ne voulez pas que ces informations soient visibles.

Les rappels, notifications, fonctions de géorepérage, widgets, Activités en direct et fonctionnalités de l’Apple Watch dépendent des services Apple, des autorisations, de la connectivité, de la batterie, des réglages de l’appareil et du comportement du système. Ils peuvent être retardés, limités ou indisponibles.

10. Vos données, exportations et sauvegardes

Par défaut, les relevés de base de suivi du temps dans Flexishift restent sur votre appareil. Flexishift n’offre pas de synchronisation cloud liée à un compte, sauf si nous indiquons clairement le contraire.

Vous restez propriétaire des données que vous saisissez dans Flexishift. Nous n’en revendiquons pas la propriété.

Certaines fonctionnalités connectées facultatives s’appuient, pour fonctionner, sur Apple, sur des services tiers ou sur certains services techniques limités que nous exploitons. Cela ne change pas le fait que vos relevés de base de suivi du temps restent sur votre appareil, sauf si nous indiquons clairement le contraire.

Par défaut, nous ne recevons pas vos relevés locaux, exportations ni sauvegardes, sauf si vous choisissez de les partager avec nous ou avec un autre service.

Il vous appartient :

Si vous supprimez l’application, perdez votre appareil ou effectuez une restauration sans sauvegarde exploitable, vous pouvez perdre des données.

Selon les réglages de votre appareil, les sauvegardes système Apple peuvent aussi inclure les données de l’application.

Certains réglages propres à l’appareil ou à des fonctionnalités connectées peuvent ne pas être inclus dans une sauvegarde ou ne pas être restaurés exactement de la même manière.

Les sauvegardes, fichiers exportés, journaux, captures d’écran et fichiers de diagnostic peuvent contenir des données de travail sensibles, des réglages et des identifiants techniques.

Les sauvegardes ne sont pas chiffrées par défaut. Stockez-les en toute sécurité et partagez-les uniquement avec des personnes ou des services en qui vous avez confiance.

Lorsque vous partagez des journaux, des diagnostics, des captures d’écran ou des sauvegardes pour obtenir de l’assistance, ils peuvent contenir un historique de travail, des réglages, des détails sur l’appareil ou l’application, ainsi que d’autres informations techniques. Si vous partagez ces informations avec nous, nous pouvons les utiliser pour enquêter, résoudre un problème, répondre à votre demande ou traiter votre réclamation.

11. Utilisation acceptable

N’utilisez pas Flexishift d’une manière qui :

Les règles relatives à la licence prévues par le CLUF standard d’Apple s’appliquent aussi à l’application iOS.

Vous êtes également responsable du respect des règles du lieu de travail, des politiques internes, des conventions collectives ou des lois locales applicables à vos relevés ou à vos rapports.

Si vous faites un usage gravement abusif de Flexishift ou de fonctionnalités connectées associées, nous pouvons limiter ou arrêter l’accès à ces fonctionnalités connectées afin de protéger l’application, nos systèmes, Apple, des prestataires tiers ou d’autres utilisateurs, dans la mesure permise par la loi.

12. Durée d’application des présentes Conditions et fin d’utilisation

Les présentes Conditions s’appliquent tant que vous utilisez Flexishift.

Vous pouvez cesser d’utiliser Flexishift à tout moment.

Si vous avez un abonnement actif ou une autre fonctionnalité payante fournie de manière continue, le fait de cesser d’utiliser Flexishift ou de supprimer l’application ne met pas, à lui seul, fin à cette prestation payante. Vous devez l’annuler via Apple avant le prochain renouvellement si vous ne voulez pas que cette prestation continue.

Les sections qui, par leur nature, doivent continuer à s’appliquer après que vous avez cessé d’utiliser Flexishift continueront de s’appliquer, y compris les sections sur les paiements déjà dus, la propriété intellectuelle, la responsabilité, les droits des consommateurs et les litiges.

13. Mises à jour et disponibilité

Nous pouvons publier des mises à jour pour des raisons valables, par exemple pour :

Lorsque la loi nous oblige à fournir des mises à jour, y compris des mises à jour de sécurité, nous le ferons pendant la période exigée par la loi ou par le contrat.

Certaines mises à jour sont nécessaires pour des raisons de sécurité, de compatibilité ou juridiques.

Si nous vous informons d’une mise à jour nécessaire et des conséquences de sa non-installation, et que vous ne l’installez pas dans un délai raisonnable, il se peut que nous ne soyons pas responsables des problèmes causés uniquement par l’absence de cette mise à jour, dans la mesure permise par la loi.

Nous pouvons aussi, avec le temps, cesser de prendre en charge des appareils plus anciens ou des versions plus anciennes du système d’exploitation.

Si Apple, une plateforme ou un service tiers, ou un service ou composant que nous exploitons et dont Flexishift dépend, modifie, limite ou arrête une fonctionnalité, cette fonctionnalité peut aussi être modifiée, limitée ou arrêtée.

14. Modifications des fonctionnalités numériques payantes

Cette section s’applique aux fonctionnalités numériques payantes fournies de manière continue.

Nous pouvons modifier une telle fonctionnalité uniquement si les présentes Conditions l’autorisent, si nous avons une raison valable indiquée ici et si la loi le permet.

Les raisons valables peuvent inclure la sécurité, la prévention des abus, la maintenance, le respect de la loi, l’amélioration de l’application, le maintien du bon fonctionnement technique de la fonctionnalité, ou des changements apportés aux services Apple ou tiers dont nous dépendons.

Nous ne vous facturerons pas de supplément pour une telle modification, sauf si vous acceptez séparément ce supplément lorsque la loi le permet.

Lorsque la loi l’exige, nous vous en informerons clairement à l’avance et dans une forme que vous pouvez conserver, comme un e-mail.

Si vous êtes un consommateur et qu’une modification a un effet négatif plus que mineur sur votre accès à la fonctionnalité ou sur son utilisation, vous pouvez avoir des droits au titre de la loi applicable. Ces droits peuvent inclure celui de mettre fin au contrat sans frais dans le délai autorisé par la loi, sauf si la loi permet une autre solution ou si nous vous permettons de conserver une version inchangée qui reste conforme au contrat sans coût supplémentaire.

Cette section ne réduit pas notre obligation d’apporter les modifications nécessaires pour qu’une fonctionnalité numérique payante continue de fonctionner comme promis au titre du contrat.

15. Fonctionnalités en ligne, connectées ou facultatives

Certaines fonctionnalités de Flexishift dépendent de services Apple, de services tiers, d’un accès à internet, ou de services ou composants que nous exploitons.

Nous pouvons modifier, limiter, suspendre ou interrompre ces fonctionnalités en ligne, connectées ou facultatives pour des raisons valables, comme la sécurité, la prévention des abus, la maintenance, le respect de la loi, une faible utilisation, ou des changements apportés aux services Apple ou tiers dont nous dépendons.

Lorsque cela est raisonnablement possible, nous donnerons un préavis dans l’application ou sur notre site web.

Si la fonctionnalité est une fonctionnalité numérique payante fournie de manière continue, la section 14 et les dispositions impératives de la loi s’appliquent également.

16. Assistance et réclamations

Si vous avez besoin d’assistance, souhaitez faire une réclamation ou devez envoyer une notification formelle, contactez-nous à [email protected].

L’assistance est disponible en anglais et en polonais.

Si vous souhaitez envoyer une réclamation par courrier postal, utilisez cette adresse :

Dawid Drechny Software Services
ul. Stanisława Leszczyńskiego 4/25
50-078 Wrocław
Pologne

Veuillez décrire clairement le problème et inclure suffisamment d’informations pour que nous puissions l’examiner.

Lorsque nous examinons un problème, nous pouvons vous demander de partager des journaux, des données de diagnostic, des captures d’écran, des détails de commande ou un fichier de sauvegarde. Vous choisissez si vous partagez ou non ces informations.

Les journaux, diagnostics, captures d’écran ou sauvegardes partagés peuvent contenir des données de travail sensibles et des identifiants techniques. Dans la mesure du possible, veuillez supprimer tout ce que vous ne souhaitez pas partager avant l’envoi.

Si des contenus numériques ou services numériques payants que nous fournissons ne sont pas fournis ou ne fonctionnent pas comme promis au titre du contrat, contactez-nous. Selon la loi et la situation, vous pouvez avoir le droit de nous demander de les mettre en conformité avec le contrat, de réduire le prix ou de mettre fin au contrat.

Nous répondrons dans le délai exigé par la loi applicable. Lorsque la loi nous oblige à envoyer la réponse sur papier ou sur un autre support durable, comme un e-mail, nous le ferons.

17. Confidentialité

Votre utilisation de Flexishift est aussi soumise à la Politique de confidentialité de Flexishift.

La Politique de confidentialité explique comment les données personnelles sont collectées, utilisées, stockées et partagées.

18. Droits des consommateurs et règlement extrajudiciaire des litiges

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite un droit qui ne peut pas être limité en vertu de la loi applicable.

Si vous êtes un consommateur, vous conservez tous les droits impératifs des consommateurs applicables là où vous vivez, y compris les droits qui peuvent s’appliquer si des contenus numériques ou services numériques payants ne sont pas fournis, ne fonctionnent pas comme promis au titre du contrat, ou sont modifiés d’une manière que la loi n’autorise pas.

Si le droit polonais accorde, dans un cas particulier, certaines protections des consommateurs à certaines personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel, les présentes Conditions ne limitent pas ces protections.

Selon l’endroit où vous vivez, vous pouvez peut-être utiliser des procédures extrajudiciaires de réclamation ou de règlement des litiges proposées par des autorités de protection des consommateurs ou des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges. La disponibilité et les conditions d’accès dépendent de l’organisme et de la loi applicable.

Nous n’acceptons pas de recourir à un organisme extrajudiciaire de règlement des litiges déterminé, sauf si la loi nous y oblige.

Si nous rejetons une réclamation d’un consommateur et que la loi exige des informations supplémentaires sur les possibilités de règlement extrajudiciaire des litiges, nous vous enverrons ces informations dans une forme que vous pouvez conserver, comme un e-mail.

19. Propriété intellectuelle

Flexishift, y compris l’application, sa conception, son code, ses textes, ses graphismes, ses logos et les autres contenus que nous fournissons, est notre propriété ou fait l’objet d’une licence en notre faveur, et est protégé par les lois sur la propriété intellectuelle.

Les présentes Conditions et le CLUF standard d’Apple vous accordent un droit limité d’utiliser l’application. Ils ne vous transfèrent pas la propriété de l’application.

Si vous nous envoyez des retours ou des suggestions, vous nous autorisez à les utiliser pour améliorer Flexishift sans vous verser de rémunération, dans la mesure permise par la loi.

20. Services tiers et liens

Certaines fonctionnalités de Flexishift s’appuient sur des services Apple ou sur des services tiers.

Ces services peuvent avoir leurs propres conditions, règles de confidentialité et limites techniques.

Si vous choisissez d’utiliser, depuis Flexishift, un site web ou un service tiers, les conditions et règles de confidentialité de ce tiers s’appliquent à cette partie.

Nous ne sommes pas responsables des sites web ou services tiers que nous ne contrôlons pas.

21. Responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que Flexishift soit utile et fiable, mais aucune application n’est ininterrompue, exempte d’erreurs ni disponible sur tous les appareils à tout moment.

Nous sommes responsables lorsque la loi le prévoit, y compris pour toute mesure de réparation impérative applicable aux contenus numériques ou services numériques payants.

Dans toute la mesure permise par la loi, et quelle que soit la manière dont une réclamation est formulée (par exemple sur le fondement du contrat, de la responsabilité délictuelle, d’une disposition légale ou autrement), nous ne sommes pas responsables des pertes qui n’étaient pas un résultat raisonnablement prévisible de notre manquement aux présentes Conditions, ni des pertes dans la mesure où elles sont causées par :

Si vous êtes un consommateur, cette section ne limite pas vos droits impératifs relatifs aux contenus numériques ou services numériques payants.

Si le droit polonais accorde, dans un cas particulier, certaines protections des consommateurs à certaines personnes physiques exerçant une activité professionnelle à titre individuel, cette section ne limite pas ces protections.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude ou de faute intentionnelle, ni en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre faute, ni toute autre responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue ou limitée.

22. Droit applicable et litiges

Pour les questions régies par les présentes Conditions et non par le CLUF standard d’Apple :

23. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions uniquement pour une raison valable, par exemple :

Nous n’utiliserons pas cette clause pour supprimer des droits que vous avez déjà en vertu des dispositions impératives de la loi.

Si la loi exige votre consentement pour une modification, nous vous le demanderons.

Si nous apportons une modification importante, nous publierons la nouvelle version, mettrons à jour la date d’entrée en vigueur et, lorsque cela est raisonnablement possible, nous vous en informerons dans l’application ou sur notre site web. Nous pouvons aussi vous demander, dans l’application, de confirmer que vous avez pris connaissance des Conditions mises à jour.

Les informations que la loi intègre au contrat ne seront pas modifiées du seul fait de la publication d’une nouvelle version. Elles ne seront modifiées que lorsque la loi l’autorise, ou lorsqu’un accord exprès est donné lorsque cela est requis.

Si vous n’acceptez pas une modification importante applicable pour l’avenir, cessez d’utiliser Flexishift après l’entrée en vigueur de la modification. Si vous avez un abonnement actif, vous pouvez aussi l’annuler avant la prochaine date de renouvellement. Si la loi vous accorde, du fait de la modification, un droit plus fort, ce droit n’est pas affecté.

Pour les modifications qui affectent des contenus numériques ou services numériques payants, la section 14 et les dispositions impératives de la loi continuent de s’appliquer.

24. Si une partie des présentes Conditions ne s’applique pas

Si un tribunal ou une autre autorité compétente décide qu’une partie des présentes Conditions est invalide ou ne peut pas être appliquée, le reste des présentes Conditions continuera de s’appliquer dans la mesure permise par la loi.

25. Contact

Si vous avez des questions sur les présentes Conditions, contactez :

Dawid Drechny Software Services
ul. Stanisława Leszczyńskiego 4/25
50-078 Wrocław
Pologne
E-mail : [email protected]